Dossier Loi Chatel (Tout savoir)

Tout comprendre de la loi Chatel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) afin de simplifier vos démarches de résiliation

Vous avez souscrit un contrat habitation, auto, santé ou mobile à tacite reconduction et désirez le résilier ? La loi Chatel a été promulguée en janvier 2008 pour vous simplifier les démarches. Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet.

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Objectifs de la loi Chatel

Contexte de la loi Chatel

La loi Chatel, ou la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a été créée pour éviter la reconduction automatique des contrats et rendre leur fonctionnement plus souple. La loi Chatel a pour objectif de lutter contre la recrudescence des abus et des litiges, et offre l’opportunité de changer d’assureur ou d’opérateur téléphonique en toute simplicité.

Les organismes de vente doivent adresser un avis d’échéance à leurs clients dans lequel figure très clairement la date limite de résiliation. Pour être bien lisible, cette information doit apparaître dans un encadré.

Grâce à la loi Chatel, la résiliation d’un contrat ou d’un abonnement devient plus simple et n’engage aucun frais. Il vous suffit simplement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre organisme dans les plus brefs délais, généralement deux mois avant l’échéance du contrat.

Les délais fixés par la loi Chatel

Pour un contrat d’assurance, votre assureur doit vous envoyer un courrier au moins trois mois avant la date limite de résiliation. Cet avis d’échéance doit vous parvenir dans votre boîte aux lettres au plus tard deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat.

Pour tout autre contrat à tacite reconduction, l’organisme dispose d’un mois de préavis pour vous informer de la possibilité de résilier avant son échéance.

Dans le cas où vous êtes averti moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, la loi vous 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour mettre un terme à votre contrat.

Si aucun avis d’échéance ne vous a été parvenu ou s’il arrive après la date d’anniversaire du contrat, vous êtes en droit de résilier le contrat à tout moment sans frais ni pénalités.


Quels contrats résilier avec la loi Chatel ?

Résilier un contrat téléphonique

Le renouvellement d’une offre téléphonique par tacite reconduction est interdite si elle était gratuite et devient payante. En outre, les opérateurs ne peuvent pas soumettre une période d’engagement de plus de deux ans. Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat mobile par anticipation alors que vous êtes engagé sur un an, vous devrez régler les mois restant dans leur intégralité. Pour un abonnement de 24 mois, la résiliation anticipée est possible dès le 13ème mois d’engagement. Vous devrez alors payer 25 % des mensualités restantes.

Voir le modèle de lettre pour résilier un contrat de téléphone avec la loi Chatel (fichiers PDF et Word à télécharger)

Résilier une complémentaire santé

Grâce à la loi Chatel, il est possible de changer de mutuelle chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Le délai de préavis pour l’organisme de santé est de 3 mois et 15 jours avant l’échéance contractuelle. Si vous n’êtes prévenu que quinze jours avant, vous avez vingt jours supplémentaires après la date d’échéance pour résilier votre contrat. Dans le cas où la date est passée, vous êtes libre de rompre le contrat à tout instant.

Voir le modèle de lettre pour résilier une complémentaire santé avec la loi Chatel (fichiers PDF et Word à télécharger)

Résilier une assurance auto

Parce que votre contrat arrive à échéance, vous vendez votre véhicule, vous déménagez, vous vous êtes fait voler votre automobile, l’assureur a augmenté ses tarifs, vous êtes au chômage, etc., la loi Chatel vous offre l’opportunité de résilier votre assurance auto. Pour un contrat qui se renouvelle tacitement le 31 mars, vous devez transmettre à votre assureur une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception le 31 janvier au plus tard. Il en est de même s’agissant d’une assurance habitation.

Voir le modèle de lettre pour résilier une assurance auto avec la loi Chatel (fichiers PDF et Word à télécharger)

Résilier un abonnement presse ou télévisuel

La loi Chatel s’applique dans le cas d’un abonnement à un magazine avec tacite reconduction. L’abonné reçoit un mois avant l’échéance une lettre l’informant de la possibilité de rompre son contrat. Pour un abonnement à une chaîne de télévision, l’avis d’échéance vous parviendra entre trois et un mois avant sa date d’anniversaire.

Voir les modèle de lettre pour résilier une chaine de télévision (fichiers PDF et Word à télécharger)


Sources

Surveillez bien votre boîte aux lettres pour pouvoir résilier dans les délais impartis. En effet, il est impératif de prendre en compte le cachet de la Poste du courrier pour calculer correctement le délai de résiliation. Si vous n’avez pas été notifié de l’échéance du contrat, vous êtes libre de mettre un terme au contrat quand vous le souhaitez. Consultez la loi Chatel sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=&categorieLien=id