Pour le locataire, les règles pour résilier le bail de son logement sont particulièrement souples. En effet, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, il peut décider de déménager à tout moment, contrairement au propriétaire qui n’a pas la possibilité de lui donner congé en cours de bail.
Le locataire doit cependant respecter des conditions de forme et de délai. Ainsi, il doit informer le bailleur de sa volonté de rompre son contrat de location au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, de la lui remettre en main propre contre signature, ou par acte d’huissier. À réception du courrier, il est tenu de se conformer à un délai de préavis de trois mois.
Afin de quitter votre logement en toute légalité, il suffit d’en informer votre propriétaire sans que vous soyez contraint de justifier votre décision. Vous devez simplement demander la résiliation de votre bail en lui faisant parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception ou en lui signifiant par acte d’huissier de Justice. Conformément à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur ou loi Duflot II, il est désormais possible de lui remettre votre lettre en main propre contre émargement ou récépissé.
Quoi qu’il en soit, seul le locataire peut être l’auteur de la demande de résiliation du bail de son habitation principale. Dans le cadre d’une résidence secondaire louée, il convient de se reporter au contrat de location afin de connaître les conditions de résiliation, qui sont fixées librement par les deux parties.
Enfin, si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit, vous devez indiquer le motif de votre départ dans votre lettre de résiliation et joindre un document justificatif attestant vos propos. Il peut s’agir de la mutation professionnelle, de la perte d’emploi, d’un état de santé nécessitant un déménagement, si vous pouvez prétendre au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation adulte handicapé (AAH), à l’aide personnalisée au logement (APL), ou encore si le bien immobilier est situé en zone tendue.
Vous pouvez transmettre votre demande de résiliation du bail de location au propriétaire à tout moment. Cependant, le droit commun prévoit un délai de préavis de trois mois pour une location vide, qui peut être raccourci à un mois en cas de motif légitime. Concernant une location meublée, le préavis du bail de location est d’un mois à compter du jour de la notification de la lettre recommandée. Une fois le congé donné, vous devez quitter les lieux le dernier jour de votre préavis au plus tard et avez l’obligation de payer votre loyer ainsi que les charges jusqu’à cette date.
Vous ne subirez aucun frais ni de pénalités en envoyant votre demande de résiliation de bail en LRAR ou par acte d’huissier. Si vous optez pour la remise en main propre, n’oubliez pas de faire signer le document au bailleur. Vous disposez ainsi de la preuve formelle que vous avez donné votre congé dans les temps et, en cas de litige avec le propriétaire, vous êtes protégé par la loi.
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