Résiliation Bail 1 mois de préavis (Zone tendue)

Résilier facilement un bail avec un mois de préavis pour un logement en zone tendue. Pour un appartement ou une maison, suivez nos conseils pour bien résilier votre bail et téléchargez notre lettre de résiliation au format PDF et Word.

Résiliation Bail 1 mois de préavis (Zone tendue)

Sans frais   Sans échéance   

En tant que locataire d’un logement non meublé situé dans une zone tendue, vous êtes en droit de résilier le bail de manière anticipée. Il s’agit d’une agglomération dans laquelle la demande en logements est plus forte que l’offre. Pour mettre fin à votre contrat de location en toute simplicité, fiez-vous à nos informations précises et à notre modèle gratuit.

Comment résilier un bail pour un logement en zone tendue?

Pour quitter votre maison ou votre appartement en toute légalité, il suffit de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également la lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé, ou par acte d’huissier. Vous n’avez pas à expliquer le motif de votre départ.

Indiquez simplement que le logement se situe en zone tendue, ainsi que la date de prise d’effet de la résiliation du bail. N’oubliez pas de joindre la copie du décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015. En effet, son article 1 dresse la liste des villes concernées sur le territoire français, ce qui vous permet de justifier vos propos.

Quand résilier un bail pour un logement en zone tendue?

Vous pouvez quitter votre logement à tout moment, dans le respect d’un délai légal de préavis. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015, les règles de résiliation des baux non meublés se sont considérablement assouplies.

En principe, le locataire doit se soumettre à un préavis de trois mois. Or, ce délai est réduit à un mois si le logement est situé dans une zone tendue. Enfin, le délai de préavis commence à courir dès la notification de votre courrier par le propriétaire, le cachet de La Poste faisant foi.

Modèle de lettre de résiliation d’un bail pour un logement en zone tendue

Prénom, NOM :
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Références du bail :

Nom du propriétaire ou du bailleur
Adresse
Code postal – Ville

À [ville], Date

Objet : résiliation de mon bail de location avec préavis de 1 mois – zone tendue

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un contrat de location le ../../…. pour le logement situé à l’adresse …. Par la présente, je vous informe de ma volonté de procéder à la résiliation du bail de location en cours.

Étant donné que l’appartement/la maison se situe dans une zone tendue, le préavis est réduit à un mois et je donnerai alors mon congé le ../../…. (date de fin du bail). Vous trouverez ci-joint la copie du décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 – article 1, qui justifie de ma situation.

Je me tiens à votre entière disposition pour prévoir l’état des lieux de sortie et de restitution des clés. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Si vous oubliez de préciser que le logement se situe en zone tendue, le préavis de trois mois s’applique. À l’issue de ce délai, vous devez impérativement quitter le logement ou le propriétaire sera en droit d’engager une procédure d’expulsion.