Dossier Loi Hamon (Tout Savoir)

Vous désirez résilier votre contrat d’assurance ? Depuis l’adoption de la loi Hamon plus communément appelée la loi Consommation, vous êtes libre de vous tourner vers une couverture correspondant mieux vos besoins et à votre budget.

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Objectifs de la loi Hamon

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation concerne toutes les assurances, aussi bien auto, que moto, habitation et santé. Elle a pour but d’améliorer la vie quotidienne des ménages et d’augmenter leur pouvoir d’achat. L’assuré a désormais l’opportunité de faire jouer la concurrence, ce qui lui permet de bénéficier des meilleurs prix du marché. Pour cela, les conditions de résiliation sont plus flexibles. Avant 2014, les contrats d’assurance se reconduisaient chaque année de manière tacite.

Depuis la loi Hamon, le consommateur peut résilier son assurance à tout moment une fois passée la première année de cotisation, comme le stipule l’article L.113-15-2 du Code des assurances. De plus, vous n’aurez aucune pénalité ni frais de résiliation à payer. Il suffit simplement d’en faire la demande à votre assureur actuel, ou de vous adresser à votre nouvelle compagnie d’assurances qui prendra en charge l’ensemble des démarches. Vous ne réglerez que la période couverte par le contrat. Par conséquent, votre ancien assureur est dans l’obligation de rembourser le solde restant dans un délai de trente jours à compter du jour de la résiliation.

Dans quel cadre s’applique la loi Hamon ?

Résilier une assurance en responsabilité civile

Ce contrat étant obligatoire, le nouvel assureur s’occupe de l’ensemble des formalités liées à l’exercice du droit de résiliation. Ce type de garantie couvre en effet les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à un tiers, vous ou vos enfants mineurs, votre animal de compagnie, un objet qui vous appartient ou encore votre logement. Envoyez alors votre demande en LRAR pour demander à changer de compagnie d’assurances.

Résilier une assurance emprunteur

Une assurance crédit peut être rompue à tout moment dans le délai d’un an à compter de la signature du prêt. Par exemple, si vous trouvez une assurance moins chère qui propose de meilleures garanties, vous êtes libre de changer d’assurance. Vous devez alors transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat.

Résilier une assurance auto

Après un an d’engagement, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto ou moto à la date de votre choix. Il n’y a rien de plus simple puisqu’il suffit de souscrire un nouveau contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. Vous ne vous occupez de rien, votre nouvel assureur s’occupe de toute la procédure dans un délai d’un mois tout en veillant à ce que vous soyez continuellement couvert.

Résilier une assurance multirisque habitation

La résiliation de l’assurance multirisque habitation peut être demandée après une année de cotisation. En revanche, elle n’est pas obligatoire. Par conséquent, un propriétaire qui désire changer d’assurance multirisque habitation doit effectuer lui-même les démarches pour mettre un terme définitif à son contrat.

Sources

Dès le treizième mois d’adhésion à votre contrat d’assurance, vous pouvez demander sa clôture à tout instant. Ceci permet de faire baisser le coût des assurances, ce qui permet au consommateur de réaliser des économies tout en profitant d’une couverture optimale. Pour bénéficier des conditions favorables de la loi Hamon, envoyez votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance de votre contrat d’assurance. Indiquez simplement que vous souhaitez le résilier au titre de la loi Hamon, sans aucune obligation d’invoquer de motif légitime. Consultez la loi Consommation sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id