Résiliation Assurance Auto (Loi Hamon)

En règle général, une assurance automobile se renouvelle de manière automatique chaque année par tacite reconduction. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, les conditions de résiliation sont désormais assouplies.

Comment résilier une assurance auto dans le cadre de la Loi Hamon ?

Avant la loi Consommation, dite loi Hamon, un contrat d’assurance auto ne pouvait être résilié qu’une fois passée son échéance annuelle. Il fallait alors respecter un préavis de 2 mois et évoquer un motif légitime (changement de situation matrimoniale, professionnelle, etc.) pour que la demande soit acceptée. En application de l’article L.113-15-2 du Code des assurances, il suffit maintenant de souscrire un contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance à tout moment. Vous devez simultanément lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier les raisons de la rupture. Vous ne vous occupez de rien, celle-ci prend en charge l’intégralité des démarches de résiliation tout en veillant à la continuité de la couverture durant toute la procédure.

==> Pour allez plus loin, consultez notre dossier sur la loi Hamon

Quand résilier une assurance auto ?

La loi Hamon vise à libérer les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite. Ainsi, résilier son assurance auto à la date de son choix est parfaitement possible avec la loi Hamon. La seule condition est d’être titulaire d’un contrat d’assurance en cours depuis au moins douze mois. De ce fait, après un an d’engagement, vous pouvez changer d’assureur quand vous le désirez, sans frais ni pénalité, ni motif légitime. Votre demande de résiliation sera alors effective un mois après et votre ancien assureur vous remboursera les cotisations au prorata dans un nouveau délai de trente jours.

Modèle de lettre de résiliation auto avec la loi Hamon

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre voiture
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance automobile en application de la loi Hamon

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit mon contrat d’assurance auto n°… pour mon véhicule … (marque/modèle) immatriculé … il y a plus d’un an.

Je vous informe alors par la présente de ma volonté de le résilier en application des dispositions de la loi Hamon.

Vous trouverez en pièces jointes la copie du nouveau contrat d’assurance automobile, avec la date de début des garanties.

Je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre un courrier confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

La lettre de résiliation sera transmise directement par votre nouvel assureur à votre ancienne compagnie d’assurance. Votre nouvelle assurance exigera certainement un mandat de résiliation, qui lui donne l’autorisation d’entreprendre les démarches à votre place.