Résiliation Assurance Auto (Déménagement)

Déménager implique généralement une modification du risque garanti par une assurance automobile. Mais alors, quand déclarer le changement d’adresse à sa compagnie d’assurance et comment résilier son contrat ?

Comment résilier une assurance auto en cas de déménagement ?

L’article L.113-16 du Code des assurances stipule que le changement de domicile ouvre le droit de résilier un contrat d’assurance auto. En effet, cet événement a une incidence directe sur le risque couvert, dans le sens où il se trouve amplifié ou amoindri par le déménagement. Peut-être déménagez-vous dans une zone géographique où le risque de vol est accru ? Votre futur logement ne dispose pas d’un garage ? Les trajets pour aller au travail seront plus longs ? etc.

Vous avez donc l’obligation d’informer votre assureur du changement de domicile à venir. Celui-ci vous proposera une modification du contrat, que vous êtes libre d’accepter ou non. Si vous refusez, par exemple parce que cela augmente le montant de la prime, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto, même si l’échéance annuelle n’est pas encore intervenue. Il suffit alors d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en mentionnant la date du déménagement, la nouvelle adresse, sans oublier de joindre les pièces justificatives et de faire figurer les références du contrat !

Quand résilier une assurance auto suite à un déménagement ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois après la date du déménagement pour en avertir l’assureur. S’il estime que le risque n’est pas impacté par ce changement de situation et que cela ne change donc pas le tarif, cela ne constitue pas un motif légitime de résiliation tant que le contrat n’est pas arrivé à échéance.

C’est seulement lorsque le montant de la prime augmente ou que la couverture s’en trouve réduite qu’il est possible de demander la résiliation. Vous devrez alors respecter un préavis de trente jours à compter de la réception du nouveau contrat transmis par l’assureur. En revanche, si vous n’êtes plus engagé(e) par la loi Hamon pour votre assurance automobile, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans motif légitime. Celle-ci prendra fin un mois après l’envoi de votre courrier de résiliation, sans frais ni pénalité, et vous serez remboursé de la prime correspondant à la période non couverte.

Modèle de lettre de résiliation auto suite à un déménagement

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre voiture
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance automobile … suite à un déménagement

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous avais informé de mon déménagement le … (préciser la date de la notification). Vous m’avez alors retourné un avenant de modification concernant l’assurance automobile référencée sous le numéro … pour le véhicule … (modèle / marque / immatriculation), et je vous en remercie.

L’augmentation du tarif étant importante, je souhaite résilier mon contrat, conformément aux dispositions de l’article L.113-16 du Code des assurances.

Vous trouverez ci-joint une copie de … (indiquer les documents qui permettent de justifier le changement de domicile, comme l’acte d’achat de votre nouveau bien immobilier, le contrat signé avec la société de déménagement, etc.), qui atteste de notre nouveau lieu de résidence.

Je vous remercie de bien vouloir me restituer la fraction de la prime qui correspond à la période allant de la date effective de résiliation à celle de l’échéance du contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Pour éviter de vous retrouver sans assurance, pensez à souscrire un nouveau contrat dès l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. Précisez alors une prise d’effet un mois après la date de transmission de cette lettre.