Résiliation Assurance Auto (Décès)

Le décès du souscripteur représente un motif légitime de résiliation, les héritiers pourront donc résilier le contrat sans frais. Cependant, l’assurance automobile étant obligatoire, le législateur a mis en place des démarches spécifiques pour en assurer la continuité. Nous vous expliquons comment procéder afin de mettre un terme au contrat dans des conditions optimales.

Comment résilier une assurance auto en cas de décès ?

Selon l’article L.121-10 du Code des assurances, l’assurance auto continue de plein droit suite au décès du titulaire et ce, au profit de l’héritier. Il lui appartient alors d’exécuter l’ensemble des obligations contractuelles dont le défunt était tenu vis-à-vis de la compagnie d’assurance, notamment le paiement des cotisations.

De ce fait, le contrat est automatiquement maintenu et l’héritier de la personne décédée a alors le choix de le conserver s’il veut pouvoir bénéficier des garanties qui y sont prévues, ou de le résilier conformément à la loi Chatel (pour l’assurance d’une voiture) et à la loi Hamon (pour l’assurance d’une voiture). Dans ce cas, il doit en informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat de décès et d’un acte de notoriété indiquant le nom des héritiers.

Quand résilier une assurance auto suite au décès d’un proche ?

Le maintien du contrat est nécessaire pour éviter toute situation de non-assurance. Néanmoins, la loi laisse le temps à l’héritier d’opter pour une couverture adaptée à sa situation. En effet, l’article L.121-10 du Code des assurances dans son alinéa 2 lui accorde un délai de trois mois à partir du jour du décès pour effectuer la résiliation de l’assurance automobile. Le contrat prendra alors fin 10 jours après l’envoi du courrier, le cachet de La Poste faisant foi.

Modèle de lettre de résiliation assurance auto suite à un décès

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Prénom, NOM de la personne décédée
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de la voiture
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile N° … suite au décès de l’assuré

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Pièce jointe : copie de l’acte de décès

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que M. / Mme … (nom et prénom du défunt), né(e) le … à …, est décédé(e) en date du … (jour / mois / année).

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte dès aujourd’hui la résiliation de son contrat d’assurance n° … souscrit le … pour le véhicule … (modèle et marque) immatriculé …

Je vous remercie par la même occasion de cesser les prélèvements bancaires effectués à cet effet et de m’envoyer un courrier confirmant la clôture dudit contrat. Vous trouverez en pièces jointes son acte de décès.

Je souhaiterais également savoir si Monsieur / Madame … détenait une autre assurance. Dans l’affirmative, pourriez-vous me communiquer les documents qui pourraient m’être utiles ?

Restant à votre disposition pour toute informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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Bon à savoir

Si vous souhaitez poursuivre le contrat, vous devez établir un avenant pour vous faire inscrire comme bénéficiaire de l’assurance auto. Notez toutefois que des modifications peuvent intervenir, puisque le montant de la prime fera l’objet d’un nouveau calcul en fonction de votre profil et de vos antécédents.