Résiliation Assurance Auto (Avant échéance)

Un contrat d’assurance auto se renouvelle automatiquement chaque année à sa date anniversaire par le principe de la tacite reconduction. Toutefois, certains cas permettent de le résilier sans attendre son échéance. Mais alors, y a-t-il des frais de pénalité ? Quelles sont les démarches à entreprendre avec quel type de lettre ?

Comment résilier une assurance auto avant échéance ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, un automobiliste a la possibilité de mettre un terme à son assurance auto quand il le souhaite et ce, sans frais après 1 an d’engagement. Or, comme le stipule l’article L.113-16 du Code des assurances, certaines situations ouvrent droit à une résiliation sans attendre l’échéance annuelle du contrat, dès l’instant où les changements survenus ont une incidence sur les risques couverts. C’est le cas pour les motifs légitimes.

Les motifs légitimes pour résilier sans frais

Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, en faisant valoir l’un de ces motifs légitimes.

Comment procéder pour résilier une assurance auto avant l’échéance ?

Pour résilier votre assurance auto avant l’échéance annuelle du contrat, vous devez respecter un délai de préavis qui varie généralement de un à trois mois et figure nécessairement dans les conditions générales du contrat.

En cas de changement de situation, vous disposez de trois mois pour signifier la résiliation à votre assureur, le cachet de la poste faisant foi. Si vous vendez votre véhicule, pensez à préciser dans votre courrier la date exacte de la transaction et de joindre le certificat de vente, le mieux étant d’envoyer la lettre le lendemain. En cas de vol, votre demande doit être signifiée dans les 10 jours suivants.

Enfin si votre assureur ne vous a pas adressé l’échéancier 15 jours au plus tard avant la date anniversaire du contrat, alors vous pouvez alors demander à résilier votre contrat dans le cadre de la loi Chatel. Cette loi du 3 janvier 2018, oblige les assureurs a informer leur client des échéances à venir en vue de la reconduction du contrat. Si votre prestataire ne l’a pas fais, vous pouvez en effet évoquer cette loi pour mettre fin à votre contrat.

Modèle de lettre de résiliation assurance auto avant échéance

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur automobile
Adresse
Code Postal / Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon assurance automobile n°…

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance automobile n°… concernant mon véhicule immatriculé … conformément à l’article L.113-16 du Code des assurances.

En effet, ma situation personnelle a changé le … (date), jour où je me suis marié(e) / j’ai divorcé, pris ma retraite, etc.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un avenant de résiliation, mais également de procéder au remboursement de la cotisation versée pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de son échéance annuelle.

Dans l’attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

La résiliation sera effective 30 jours plus tard à compter de la réception de votre courrier et l’assureur remboursera les cotisations déjà réglées, sans aucun frais de pénalité.