Résiliation Assurance Auto (Loi Chatel)

L’entrée en vigueur de la loi Chatel en date du 1er juin 2008 est venue simplifier la résiliation d’assurance auto. Pour plus de transparence, les compagnies d’assurance ont en effet l’obligation d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas renouveler son contrat à sa date anniversaire.

Comment résilier une assurance auto dans le cadre de la Loi Chatel ?

Un contrat d’assurance automobile se reconduit de manière automatique à échéance annuelle et ce, pour un an. Votre assureur doit alors vous transmettre un avis d’échéance dans lequel figure la date limite à laquelle vous pouvez y mettre fin. S’il a manqué à son devoir ou si vous l’avez reçu moins de 15 jours avant la date anniversaire du contrat (le cachet de La Poste faisant foi), la loi Chatel vous offre l’opportunité de résilier votre assurance sans pénalité. Il suffira alors de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que vous ayez besoin d’évoquer un motif légitime.

==> Pour allez plus loin, consultez notre dossier sur la loi Chatel

Quand résilier une assurance auto ?

Comme le stipule l’article L.113-15-1 (Loi Chatel) du Code des assurances, l’absence totale d’information de la part de l’assureur permet de demander la résiliation à tout moment une fois l’échéance annuelle dépassée. En revanche, dans le cas où vous avez reçu l’avis d’échéance en dehors du délai légal, vous disposez de 20 jours à compter de sa réception pour envoyer votre courrier. La résiliation sera effective dès le lendemain.

Modèle de lettre de résiliation assurance auto avec la loi Chatel

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre voiture
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance automobile en application de la loi Chatel

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d’assurance automobile n°… à compter du … (JJ/MM/AAAA), comme me l’y autorise l’article L.113-15-1 du Code des assurances.

En effet, l’avis d’échéance que vous m’avez transmis le … (date) ne mentionnait aucune information relative à la date limite d’exercice du droit de rompre le contrat d’assurance concernant mon véhicule … (marque, modèle, immatriculation).

Pour vous prouver ma bonne foi, je joint à la présente une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance afin d’accuser de la date de réception.

Je vous remercie alors de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre mon relevé d’information dans les plus brefs délais.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Bon à savoir

Il est vivement conseillé de vérifier rigoureusement les lettres envoyées par votre assureur, étant donné que l’obligation d’information demeure le principal argument concernant la résiliation d’assurance auto dans le cadre de la loi Chatel. Pensez à regarder votre boîte mail, car il se peut que la démarche ait été entreprise par simple courrier électronique.