Résilier un contrat ou un abonnement pour Assurance Santé

Vous souhaitez résilier votre complémentaire santé mais vous ne savez pas comment rédiger votre courrier ?

Il convient d’avertir son assureur en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception en mentionnant vos coordonnées : prénom, nom de famille, adresse, ville code postal, téléphone, email, date. Il convient de bien faire figurer à votre envoi vos références client.

Pour gagner en efficacité et pour apporter de l’aide aux consommateurs, cette page présente tout un ensemble de modèles à télécharger gratuitement au format Word et PDF. Ces documents types prêts à être personnalisés et imprimés, respectent les bonnes pratiques de mises en page et règles typographiques.

Comment résilier sa mutuelle santé ?

Il convient d’adresser à sa complémentaire santé un courrier recommandé avec avis de réception 2 mois avant l’échéance annuelle pour mettre fin sans frais à sa mutuelle. Si votre assurance nous vous répond pas sous un mois, alors la résiliation est considéré comme effective.

Avant la date anniversaire, il est possible de résilier sa mutuelle en évoquant  un motif légitime comme un changement de situation, un déménagement, un mariage ou un divorce, un décès du conjoint, un changement de profession, une adhésion obligatoire du conjoint. Naturellement, il faudra joindre à votre lettre les documents justificatifs.

Après la date anniversaire du contrat, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez comme le permet la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation. Si votre assureur ne vous a pas transmis d’échéancier 2 semaines (au plus tard) avant l’échéance annuelle de votre contrat, vous pourrez alors demander sa résiliation dans le cadre de la loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008. En effet, la loi Chatel oblige les mutuelles à un préavis de 3 mois pour communiquer à leurs clients l’échéancier des cotisations.

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Il faut généralement attendre un an avant de pouvoir résilier sa mutuelle à son échéance. Avec la loi Hamon votée en 2015, il est désormais possible de rompre son contrat sans préavis. Vous pouvez ainsi librement mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre recommandée à votre mutuelle. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées entre parenthèses prénom nom numéro du contrat adresse adresse e-mail).

Comment résilier sa mutuelle avant sa date anniversaire ?

Résilier son assurance santé avant l’échéance annuelle entraîne généralement des pénalités. Pour éviter ces frais, il faut justifier d’une situation exceptionnelle pour éviter les frais attenants. Dans ce type de cas il est recommandé d’envoyer les justificatifs en même temps que son courrier de résiliation.

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