Résiliation Mutuelle (Cause Adhésion Obligatoire conjoint)

Depuis le 1er janvier 2016, les chefs d’entreprise sont légalement tenus de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Bien que la loi n’oblige pas de l’étendre aux conjoints, l’extension familiale est toujours possible. L’avantage est réel : 50 % de la cotisation est pris en charge par l’employeur. Si vous êtes dans cette situation, suivez nos conseils et utilisez à votre guise notre modèle gratuit de lettre de résiliation afin de mettre un terme à votre contrat individuel actuel en toute simplicité !

Comment résilier une mutuelle pour l’adhésion obligatoire du conjoint ?

Pour solliciter un rattachement au contrat collectif d’entreprise de votre conjoint, il suffit d’en informer votre assureur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit mentionner de manière explicite votre volonté de rompre votre assurance santé. Vous devez également faire figurer le numéro de votre contrat, vos coordonnées complètes et joindre l’attestation de mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint.

Quand résilier une mutuelle pour l’adhésion obligatoire du conjoint ?

Dans ce contexte, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation à tout moment. En pratique, le courrier doit être adressé à votre assureur dès la mise en place de la couverture de votre conjoint ou, au plus tard, à l’échéance annuelle de votre complémentaire santé individuelle.

Celle-ci prendra alors fin à la date d’effet de votre nouvelle mutuelle. Par ailleurs, vous n’aurez aucun frais de clôture à régler, car l’affiliation à une assurance santé collective d’entreprise constitue un motif valable de résiliation en cours d’année de votre mutuelle individuelle.

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle pour l’adhésion obligatoire du conjoint

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de la mutuelle
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de ma mutuelle pour cause d’adhésion obligatoire

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir résilier mon contrat de complémentaire santé n°… conclu le ../../…..

En effet, mon conjoint, M/Mme … (nom et prénom) vient de se faire embaucher au sein de la société … en tant que … (intitulé de son poste). En vertu de l’article 83 du Code général des impôts, son entreprise a souscrit une mutuelle collective pour l’ensemble de ses salariés à laquelle mon partenaire est dans l’obligation d’adhérer.

Vous trouverez ci-joint une copie de son contrat de travail, ainsi qu’une attestation de la caisse de mutuelle précisant mon rattachement à la mutuelle santé collective en tant qu’ayant-droit.

Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire et dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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Bon à savoir

Le contrat de votre assurance santé individuelle prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation par l’assureur, le cachet de La Poste faisant foi.