Résiliation Assurance Auto (Destruction)

Un contrat d’assurance automobile se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Il peut donc être résilié chaque année à son échéance, en respectant un préavis de deux mois comme le stipule l’article L.113-12 du Code des assurances. Mais qu’en est-il si le véhicule couvert doit être détruit ?

Comment résilier une assurance auto en cas de destruction du véhicule ?

Lors de la signature du contrat d’assurance auto, l’assuré s’engage pour un an. Pourtant, certains événements peuvent offrir l’opportunité d’y mettre un terme avant la date anniversaire du contrat en question. C’est le cas si, à la suite d’un accident, l’expert estime que le véhicule assuré est hors d’usage. Il convient alors d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de procéder à la résiliation de l’assurance auto, qui n’a plus de raison d’être puisque le risque disparaît. N’oubliez pas de fournir le certificat de destruction, ainsi que la carte grise de l’auto avec la mention « véhicule détruit« .

Quand résilier une assurance auto pour destruction ?

La destruction du véhicule assuré est un motif légitime de résiliation anticipée. En effet, l’article L.121-9 du Code des assurances prévoit qu’en cas de perte totale de l’automobile résultant d’un événement non garanti par la police d’assurance, le contrat est suspendu de plein droit. L’article L.121-11 du Code des assurances précise néanmoins qu’il est possible d’y mettre un terme définitif en envoyant votre courrier en RAR en respectant un préavis de 10 jours. À défaut, la résiliation sera effective 6 mois plus tard. Vous serez alors remboursé(e) au prorata temporis du trop versé de la cotisation annuelle.

Modèle de lettre de résiliation auto suite à sa destruction

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre voiture
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance automobile … suite à sa destruction

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que mon véhicule immatriculé … de marque … et modèle … a été gravement endommagé lors des dernières violences urbaines. Devenu impropre à la circulation, il a donc été détruit en date du ….

Cet événement n’étant pas couvert par mon contrat d’assurance automobile n° … et qui arrive à échéance le …, je souhaite le résilier à compter de la réception de ce courrier.

Veuillez trouver en pièces jointes la copie du certificat de destruction.

Je vous remercie alors de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations versées pour le reste de l’année en cours, dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Signature

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Bon à savoir

Pensez à indiquer la date de l’événement dans votre lettre et à préciser les références de votre contrat ! N’oubliez pas non plus d’y apposer votre signature.