Résiliation Assurance Habitation (Loi Hamon)

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, vient renforcer les droits des consommateurs en simplifiant la procédure de résiliation d’une assurance habitation. Pour vous accompagner dans les démarches, nous mettons à votre disposition des informations pratiques, des conseils et un modèle de lettre de résiliation gratuit.

Comment résilier une assurance habitation dans le cadre de la Loi Hamon ?

L’assurance habitation est un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire sans manifestation expresse du souscripteur. Avant la loi Hamon, ou loi Consommation, il était possible d’y mettre un terme qu’à son échéance, en respectant un préavis de 2 mois.

Désormais, après la première année d’engagement écoulée, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de prendre en charge l’ensemble des formalités de résiliation sans que vous n’ayez rien à faire. Dans ce cas, il suffit de lui transmettre les coordonnées de votre assureur actuel, les références du contrat, votre numéro d’assuré et l’adresse du logement couvert.

Vous pouvez également procéder vous-même à la résiliation de votre assurance habitation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne compagnie d’assurance, sans devoir invoquer un motif légitime.

==> Pour allez plus loin, consultez notre dossier sur la loi Hamon

Quand résilier une assurance habitation dans le cadre de la Loi Hamon ?

Après une période d’engagement de 12 mois, l’article L.113-15-2 du Code des assurances autorise la résiliation de l’assurance habitation à tout moment. Ainsi, vous pouvez transmettre votre lettre quand vous le désirez à l’issue de la première année auprès de votre compagnie d’assurance.

Votre contrat prendra fin dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation et ce, sans frais ni pénalités, et sans obligation d’invoquer un motif légitime. L’assureur dispose ensuite de 30 jours pour effectuer le remboursement des cotisations qui correspondent à la période durant laquelle votre logement n’est plus couvert par le contrat.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation dans le cadre de la Loi Hamon

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre maison
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation N° …  en application de la loi Hamon

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de votre compagnie en date du … (jour : mois / année), référencé sous le numéro …, pour mon logement situé à l’adresse ….

Mon contrat ayant plus d’un an, je vous saurais gré de bien vouloir le résilier en application de l’article L.113-15-2 du Code des assurances instauré par la loi Hamon.

Aussi, je vous remercie de me faire parvenir un relevé d’information et de me rembourser les sommes versées par avance dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Bien que l’accusé de réception ne soit pas imposé par la loi, il est vivement conseillé. En effet, il vous sera utile en cas de litige avec votre compagnie d’assurance.