Résiliation Assurance Habitation (Vente)

Vous vendez votre logement et souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation ? Pour effectuer les démarches sereinement, n’hésitez pas à suivre nos conseils et à vous inspirer de notre modèle de lettre de résiliation !

Comment résilier une assurance habitation suite à une vente ?

Une assurance habitation est conclue pour un an et se reconduit automatiquement à son échéance. Toutefois, certaines circonstances offrent l’opportunité de procéder à sa résiliation quelle que soit l’ancienneté du contrat, en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014 applicable à une assurance habitation. C’est notamment le cas si vous vendez votre bien immobilier, qui est un motif légitime de résiliation sans pénalité et sans frais. Vous pouvez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à votre assureur sans avoir à justifier votre décision. Pensez simplement à y joindre la copie de l’acte de vente, qui fera foi.

Quand résilier une assurance habitation suite à une vente ?

Il est possible de mettre fin à l’assurance habitation dès la signature définitive de la vente devant le notaire. L’article L.113-16 du Code des assurances impose alors le respect d’un préavis de 3 mois à partir du jour de la vente du bien immobilier. Ensuite, l’assureur dispose d’un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande de résiliation pour clore le contrat. Dans le même temps, vous serez remboursé de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, autrement dit à partir de la prise d’effet de la résiliation.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation suite à une vente

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre maison
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation … suite à la vente de notre bien immobilier

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d’assurance habitation dont la référence est …, conclu le … (jour / mois / année) auprès de votre établissement.

En effet, j’ai vendu mon logement situé à l’adresse … en date du …, comme l’atteste l’acte de vente en pièces jointes.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une attestation de résiliation et de me rembourser la portion de la prime restant à courir, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.

Signature

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Bon à savoir

La vente d’un bien immobilier ne contraint pas à la résiliation. Le souscripteur d’une assurance habitation peut parfaitement transférer le contrat au nouveau propriétaire. En effet, l’article L.121-10 du Code des assurances stipule que celui-ci continue de plein droit au profit de l’acquéreur qui aura alors à charge d’exécuter les obligations qui incombait jusqu’à présent à l’assuré, sauf si ce dernier l’a résilié.