Résiliation Assurance Habitation (Décès)

Au cours de l’exercice d’application d’un contrat d’assurance habitation, certaines situations peuvent survenir et modifier le risque garanti. Son souscripteur vient de décéder ? Bien que le logement continue d’être couvert, il est primordial de déclarer les faits à l’assureur.

Comment résilier une assurance habitation en cas de décès ?

Comme le stipule l’article L.121-10 du Code des assurances, le décès de l’assuré n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat. En effet, ce dernier continue de plein droit au profit de l’héritier qui devra exécuter l’ensemble des obligations dont le défunt était engagé auprès de sa compagnie d’assurance, notamment le paiement des primes mensuelles.

Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de notifier rapidement le décès à l’assureur et de lui remettre une copie de l’acte de décès. S’il souhaite résilier l’assurance habitation, il doit s’assurer que le logement est vacant puis rédiger une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de cumuler les deux courriers, à condition de connaître la date à laquelle les lieux seront libérés.

Quand résilier une assurance habitation suite au décès d’un proche ?

Le décès de l’assuré constitue un motif légitime pour pouvoir résilier une assurance habitation. En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014 (applicable à une assurance habitation) relative à la consommation, vous pouvez demander à mettre un terme au contrat à tout moment sans attendre la date d’échéance annuelle, dès l’instant que le logement est libre. En revanche, si le défunt était locataire, la demande de résiliation doit être adressée une fois que les clés ont été remises au bailleur et que toutes les affaires du souscripteur décédé ont été récupérées. La résiliation sera effective 1 mois après la réception du courrier par la compagnie d’assurance, qui devra rembourser le trop-perçu à l’héritier.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation suite à un décès

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre maison
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation N° … suite au décès de l’assuré

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Pièce jointe : copie de l’acte de décès

Madame, Monsieur,

En ma qualité de … (précisez votre lien avec le défunt), je vous informe par la présente du décès de … (nom et prénom du défunt), survenu en date du … à ….

Mon père (par exemple), avait en effet souscrit une assurance habitation auprès de votre compagnie le … (jour / mois / année), référencée sous le numéro …, pour le bien immobilier situé à l’adresse ….

Dans ce contexte, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte la résiliation de son contrat d’assurance habitation et de cesser immédiatement tous prélèvements bancaires. je vous remercie également de me transmettre les documents qui me seront utiles dans le cadre de la succession de … (mon père / ma mère, etc.).

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Si l’assuré était propriétaire de son logement, il apparaît plus prudent de souscrire une assurance propriétaire non occupant plutôt que de procéder à la résiliation du contrat. Le bien immobilier restera ainsi protégé le temps de trouver un locataire ou de le vendre.