Résiliation Assurance Mobile (Loi Hamon)

L’assurance mobile est systématiquement proposée à l’achat d’un téléphone portable. Mais aujourd’hui, vous souhaitez la résilier? Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, vous simplifie les démarches en vous libérant des contraintes de la reconduction tacite. Nous vous expliquons la procédure à suivre et vous fournissons un modèle gratuit de lettre de résiliation, pour clôturer votre contrat en toute sérénité et sans frais !

Comment résilier une assurance mobile dans le cadre de la loi Hamon?

Une assurance mobile est un contrat à tacite reconduction. Sans action de votre part, elle se renouvelle automatiquement d’année en année. À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription, vous pouvez donc envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur, sans avoir besoin de vous justifier. Mentionnez simplement votre volonté de rompre votre contrat en vertu de la loi Hamon, ainsi que vos coordonnées complètes, les références du contrat et le code IMEI par mesure de sécurité.

Quand résilier une assurance mobile dans le cadre de la loi Hamon?

En vertu de l’article L.113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat à tout moment une fois passé la première année d’adhésion. Afin de ne pas avoir de frais de pénalité à payer, il convient néanmoins de respecter un délai de préavis, qui peut être d’un ou deux mois. Consultez les conditions générales de vente de votre contrat.

Modèle de lettre de résiliation assurance mobile avec la loi Hamon

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
Code IMEI :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance mobile

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit une assurance mobile en date du ../../…. auprès de votre compagnie d’assurance, pour mon portable … (préciser la marque et le modèle).

Mon contrat ayant plus d’un an, je souhaite que vous procédiez à sa résiliation sans frais ni pénalités en vertu de l’article L.113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ma demande dans un délai d’un mois (ou deux mois selon le préavis fixé au contrat) dès réception de la présente. Je vous remercie également de me faire parvenir une confirmation de résiliation par écrit dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Bon à savoir

La résiliation sera effective au plus tard un mois après la réception de votre courrier par l’assureur, le cachet de La Poste faisant foi.