Résiliation Téléphone Mobile (Décès)

Résilier gratuitement un contrat de téléphone mobile d'un proche décédé grâce à nos conseils et notre modèle de lettre

Résiliation Téléphone Mobile (Décès)

Sans frais   Sans échéance   Décès

Le décès constitue un motif légitime pour mettre fin à un abonnement de téléphone mobile. Pour vous aider dans vos démarches, suivez nos recommandations et n’hésitez pas à utiliser notre modèle gratuit de lettre de résiliation à adapter à votre situation.

Comment résilier un forfait de téléphone mobile suite à un décès ?

Un contrat de téléphonie mobile avec engagement vous contraint à attendre son échéance annuelle pour le clôturer sans frais (en savoir plus). En revanche, en cas de décès du souscripteur, la résiliation anticipée est possible sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour cela, il suffit de faire parvenir à l’opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un acte de décès. Faites figurer le nom, le prénom et l’adresse du défunt, les références client et votre volonté de résilier l’abonnement pour cause de décès.

Il est également possible de demander la suppression des données personnelles et bancaires du défunt, conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous pouvez enfin évoquer l’article 38 de cette même loi, afin de vous opposer à l’utilisation ou à la mise à disposition de ses coordonnées auprès des organismes externes à des fins de prospection commerciale.

Quand résilier un abonnement de téléphone mobile suite à un décès ?

Dans un souci de protection du consommateur, la loi Chatel du 28 janvier 2005 offre l’opportunité de résilier un forfait de téléphone mobile à tout moment en cas de motif légitime, ce qui est le cas du décès. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour envoyer votre demande de résiliation, à compter de la survenu de ce malencontreux événement.

Ensuite, la clôture du contrat de téléphone mobile sera effective dans les dix jours francs suivant la réception du courrier par l’opérateur, comme le stipule l’article L 121-84-1 du Code de la consommation.

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de téléphone mobile suite à un décès

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’opérateur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de l’abonnement de téléphone mobile …

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai la douleur de vous annoncer le décès de mon père / ma mère / mon mari / ma femme, Monsieur / Madame … survenu le ../../…. Vous trouverez ci-joint un certificat de décès à son nom.

Par conséquent, veuillez prendre acte de la résiliation de son contrat de téléphonie mobile souscrit en date du ../../…. et référencé sous le numéro ….

En vertu des dispositions légales de l’article L 121-84-2 du Code de la consommation, je vous remercie de mettre un terme au contrat dans les dix jours à compter de la notification de mon courrier. Je vous saurais également gré de bien vouloir cesser tout prélèvement effectué sur le compte bancaire numéro … et de m’adresser une confirmation écrite de résiliation dans les meilleurs délais.

Malgré la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique comme le prévoit l’article 2004 du Code civil, j’ai parfaitement conscience que je reste engagé(e) à régler les éventuelles sommes dues.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Bon à savoir

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander de faire transférer le contrat d’abonnement à votre nom. Ainsi, vous pourrez continuer à vous servir du téléphone portable de votre proche et conserver son numéro.