Résiliation Assurance Moto (Avant échéance)

La loi Hamon offre l’opportunité de résilier une assurance deux-roues (voir notre dossier sur la loi Hamon) par anticipation sans frais de pénalité, à condition de respecter les principes établis par la loi.

Comment résilier une assurance moto avant son échéance?

Comme toute assurance moto, votre contrat vous engage pour un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire à son échéance. Puis, la résiliation sans frais après 1 an est possible à tout moment. En revanche, toute situation qui impacte le niveau de risque ouvre le droit d’en faire la demande avant la date anniversaire du contrat.

Pour ne pas avoir à payer les frais d’une résiliation anticipée, il faut invoquer un motif légitime et c’est le cas lors d’un déménagement, d’un changement de régime matrimonial ou de profession, d’une période de chômage ou de la prise de la retraite, de la vente, de la destruction ou du vol de votre moto.

Pour ne pas subir de frais de pénalité, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en respectant le délai légal de préavis et en joignant les pièces justificatives.

Quand résilier une assurance moto?

Selon l’article L.121-11 du Code des assurances, la demande de résiliation avant la date d’échéance doit être transmise à l’assureur dans un délai de 10 jours. Le contrat prendra fin 1 mois après la réception du courrier, le cachet de La Poste faisant foi. Vous serez dans le même temps remboursé de la part de cotisation pour la période ne nécessitant plus de garantie.

Modèle de lettre de résiliation pour l’assurance d’une moto

Prénom, NOM :
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre moto
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance moto …

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon déménagement / que j’ai pris ma retraite / divorcé / etc. en date du ….

En vertu de la loi Hamon, je souhaite résilier le contrat référencé sous le numéro …, souscrit le … (jour / mois / année) pour mon véhicule deux roues … (préciser la marque et le modèle) immatriculé ….

Vous trouverez en pièces jointes … (préciser le document justifiant de votre changement de situation), attestant de mon changement de situation.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande et de procéder au remboursement de la partie de la prime qui me revient dans les délais légaux.

Dans l’attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sincères salutations.

Signature

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Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2005, la loi 2014-344 dite loi Hamon permet de mettre un terme à votre assurance moto en toute liberté, sans frais après 1 an d’engagement et sans que vous ayez l’obligation de fournir un motif légitime.