Résiliation Assurance Habitation (Avant échéance)

Résilier votre contrat d'assurance habitation gratuitement avant l'échéance grâce à nos conseils et notre modèle de lettre au format PDF et Word

Résiliation Assurance Habitation (Avant échéance)

Sans frais   Avant échéance   Changement de situation

Vous voulez changer d’assurance habitation mais l’échéance n’est pas encore passée ? En effet, vous êtes engagé(e) pour une année selon le principe de la tacite reconduction. Néanmoins, certaines situations ouvrent droit à la possibilité de résilier sans attendre la prochaine date anniversaire du contrat.

Comment résilier une assurance habitation avant échéance ?

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, une assurance habitation est conclue pour une durée minimale d’un an et sa rupture n’est envisageable qu’à compter de la date d’échéance du contrat. Cependant, le législateur admet que certaines circonstances rendent la demande de résiliation avant le terme tout à fait légitime. Il peut s’agir d’un changement de situation comme la vente du bien immobilier, un changement de profession, de situation matrimoniale ou encore du décès de l’assuré. Vous devez alors en informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci vous transmettra ensuite une proposition de modification, notamment tarifaire. Si vous la refusez, la résiliation prendra effet de plein droit.

Quand résilier une assurance habitation avant échéance ?

En règle générale, le contrat d’assurance habitation doit être résilié à sa date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois conformément à l’article L.113-12 du Code des assurances. En vertu de l’article L.113-16 du Code des assurances, la résiliation par anticipation avant l’échéance annuelle est possible si le changement de situation réduit ou aggrave le risque couvert par la police d’assurance. Vous devez alors signaler les faits par courrier recommandé à votre assureur dans les 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification du courrier, le cachet de La Poste faisant foi, et la partie de la cotisation payée pour la période courant au-delà de la date de résiliation du contrat vous sera remboursée.

Modèle de lettre de résiliation habitation avant échéance

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre maison
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation …

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Pièces jointes : … (Énumérer les justificatifs : acte de vente, acte de mariage, etc.)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de … (préciser la nature du changement) qui a eu lieu en date du ….

Conformément aux dispositions de l’article L.113-16 du Code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d’assurance habitation souscrit le … (jour / mois / année) auprès de votre établissement sous le numéro … pour mon logement situé à l’adresse ….

Je vous remercie également de me faire parvenir un avenant de résiliation et de me restituer dans les meilleurs délais le trop-perçu correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Bon à savoir

Il faut noter qu’en cas de décès du titulaire du contrat, la résiliation n’est pas automatique puisqu’il est transféré aux héritiers. N’hésitez pas à demander davantage de précisions à votre assureur.