Résiliation CanalSat

Tout savoir pour résilier un contrat CanalSat et proposition d'un modèle de lettre

Résiliation CanalSat

Vous êtes abonné à CanalSat et souhaitez arrêter votre contrat ? Que vous ayez souscrit à Eurosport Player pour regarder vos sports favoris à tout moment ou Canalsat Panorama pour accéder à autant de films que vous voulez, nous vous indiquons la marche à suivre pour bien résilier votre abonnement.

Comment résilier un contrat d’abonnement CanalSat ?

Pour mettre un terme à votre contrat d’abonnement sans avoir à payer les mensualités restantes, vous devez attendre la date échéance annuelle du contrat conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation. La loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008 contraint alors CanalSat de vous avertir au moins quinze jours avant la date anniversaire.

En cas de licenciement, de surendettement, de déménagement dans une région non couverte par le réseau, d’incarcération, d’incapacité ou de décès, vous êtes en droit de demander le désabonnement avant le renouvellement du contrat.

Les motifs légitimes pour se désabonner de CanalSat gratuitement

Pour résilier sans frais votre abonnement à CanalSat vous devez évoquer un motif légitime.

Résiliation à la date anniversaire (à échéance)

Vous devez adresser votre résiliation au plus tard un mois avant la date anniversaire de votre contrat d’abonnement afin de résilier sans frais.

Résiliation avec la loi Châtel

La loi Châtel (article L215-1 du Code de la consommation) oblige les opérateurs à communiquer à leurs abonnés la date anniversaire de leur contrat entre 3 mois et un mois avant l’échéance de l’abonnement. Si cette date ne vous a pas été communiquée vous pouvez alors résilier votre abonnement après la date anniversaire sans pénalité.

Résiliation pour déménagement

Le déménagement n’est pas un motif de résiliation légitime si votre fournisseur couvre la zone de votre nouveau domicile. En revanche, vous pouvez résilier votre contrat en prouvant que votre prestataire n’est pas en mesure de vous fournir une réception des chaînes à votre nouvelle adresse.
Un déménagement à l’étranger est un motif recevable de résiliation, en fournissant les justificatifs comme la copie d’une lettre de mutation.

Résiliation pour changement d'offre (modification du bouquet de chaînes)

La composition de votre bouquet de chaînes TV a été modifiée par votre opérateur, vous pouvez alors résilier à tout moment et cela même si votre contrat prévoit que le bouquet TV pourra être modifié ultérieurement. En effet, il s’agit là d’une claude abusive qui ne vous empêche pas de demander l’annulation de votre abonnement.

Résiliation suite à un décès

En cas de décès de l’abonné, le contrat peut être résilier en fournissant au prestataire une copie du certificat de décès.

Résiliation suite à un licenciement

Le licenciement est un motif légitime pour résilier son abonnement sans frais à condition de faire parvenir à au fournisseur une copie de la lettre de licenciement.

Résiliation pour dysfonctionnement

Vous rencontrer des bugs, des problèmes de réception de vos programmes, des coupures intempestives. Il s’agit dans ce cas d’un motif légitime de résiliation si votre opérateur n’a pas résolu les dysfonctionnements rencontrés et vous devrez notifier dans votre courrier de manière précise les problèmes rencontrés et non résolus.
Résiliation à la date anniversaire (à échéance)
Vous devez adresser votre résiliation au plus tard un mois avant la date anniversaire de votre contrat d’abonnement afin de résilier sans frais.
Résiliation avec la loi Châtel
La loi Châtel (article L215-1 du Code de la consommation) oblige les opérateurs à communiquer à leurs abonnés la date anniversaire de leur contrat entre 3 mois et un mois avant l’échéance de l’abonnement. Si cette date ne vous a pas été communiquée vous pouvez alors résilier votre abonnement après la date anniversaire sans pénalité.
Résiliation pour déménagement
Le déménagement n’est pas un motif de résiliation légitime si votre fournisseur couvre la zone de votre nouveau domicile. En revanche, vous pouvez résilier votre contrat en prouvant que votre prestataire n’est pas en mesure de vous fournir une réception des chaînes à votre nouvelle adresse.
Un déménagement à l’étranger est un motif recevable de résiliation, en fournissant les justificatifs comme la copie d’une lettre de mutation.
Résiliation pour changement d’offre (modification du bouquet de chaînes)
La composition de votre bouquet de chaînes TV a été modifiée par votre opérateur, vous pouvez alors résilier à tout moment et cela même si votre contrat prévoit que le bouquet TV pourra être modifié ultérieurement. En effet, il s’agit là d’une claude abusive qui ne vous empêche pas de demander l’annulation de votre abonnement.
Résiliation suite à un décès
En cas de décès de l’abonné, le contrat peut être résilier en fournissant au prestataire une copie du certificat de décès.
Résiliation suite à un licenciement
Le licenciement est un motif légitime pour résilier son abonnement sans frais à condition de faire parvenir à au fournisseur une copie de la lettre de licenciement.
Résiliation pour dysfonctionnement
Vous rencontrer des bugs, des problèmes de réception de vos programmes, des coupures intempestives. Il s’agit dans ce cas d’un motif légitime de résiliation si votre opérateur n’a pas résolu les dysfonctionnements rencontrés et vous devrez notifier dans votre courrier de manière précise les problèmes rencontrés et non résolus.

Adresse de résiliation

Vous devez écrire votre lettre en mentionnant votre prénom, nom, adresse, et votre numéro d’abonné et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à cette adresse :

CANALSAT
Service résiliation
TSA 86712
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Quand résilier sans frais un contrat d’abonnement CanalSat ?

Un contrat d’abonnement à un bouquet TV comme CanalSat vous engage pour une période d’un an et se reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Vous disposez alors d’un préavis d’un mois avant la date d’échéance pour procéder à la résiliation de l’abonnement à CanalSat, sans frais. En revanche, CanalSat propose également une offre d’abonnement mensuel Liberté, renouvelable tacitement tous les mois. La résiliation s’effectue alors depuis votre espace client en vous rendant dans la rubrique « Mon Compte » puis « Abonnement », ou en remplissant le formulaire de désabonnement dans l’espace « Aide ». La démarche doit alors être entreprise deux jours ouvrés au minimum avant le renouvellement de l’abonnement.

Modèle de lettre de résiliation CanalSat

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’abonné :

CANALSAT
Service résiliation
TSA 86712
95905 Cergy-Pontoise CEDEX 9

Objet : résiliation de mon abonnement CanalSat

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d’abonnement CanalSat que j’ai souscris en date du ….

Conformément aux conditions générales, l’échéance annuelle de mon contrat est fixée le …, autrement dit plus d’un mois après l’envoi de mon courrier. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir résilier mon contrat à partir de cette date et de me faire parvenir une facture de clôture de compte.

Comme me le permet l’article 2004 du Code Civil, je vous avise également de la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Signature

Modèles gratuits

Bon à savoir

Le matériel est à restituer au plus tard à la date d’échéance de votre contrat CanalSat. Si vous omettez de le retourner, une facture vous sera transmise pour payer des frais de pénalités dont le montant est égal au prix des appareils.