Résiliation Assurance Mobile (Loi Chatel)

Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance mobile? Conformément à la loi Chatel de 2005, votre assureur doit vous adresser un avis d’échéance avant la date anniversaire du contrat. Suivez nos recommandations et personnalisez notre modèle de lettre de résiliation en fonction de votre situation, afin d’effectuer les démarches en toute simplicité !

Comment résilier une assurance mobile dans le cadre de la loi Chatel?

Grâce à la loi Chatel, la reconduction automatique des contrats d’assurance est supprimée. Vous pouvez donc résilier votre assurance mobile sans justifier votre décision. Il suffit alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en lui indiquant simplement que vous voulez mettre fin à votre contrat mobile à son échéance. Vous devez également faire figurer votre nom et votre prénom, votre adresse, sans oublier la référence de votre contrat d’assurance. Ainsi, vous n’aurez aucun frais de pénalité à payer.

Quand résilier une assurance mobile dans le cadre de la loi Chatel?

Votre contrat d’assurance mobile est conclu pour un an et se reconduit tacitement d’année en année. Votre assureur est alors tenu par la loi Chatel de vous avertir par écrit de la possibilité de résilier votre contrat 2 mois à 15 jours avant son échéance annuelle. Dès réception de cet échéancier, vous pouvez transmettre votre demande de résiliation à votre assureur en respectant un préavis figurant dans les conditions générales de vente du contrat, qui est généralement de 1 ou 2 mois. Vous avez reçu l’avis d’échéance hors délai? Vous bénéficiez de 20 jours supplémentaire pour agir. Si vous n’avez jamais été informé de la date limite à laquelle vous pouvez exercer votre droit de résiliation, vous êtes libre de faire parvenir votre courrier à tout moment.

Modèle de lettre de résiliation assurance mobile avec la loi Chatel

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
Numéro IMEI :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance mobile en application de la loi Chatel

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de clôturer mon assurance mobile souscrite le ../../…. auprès de votre société, référencée sous le n°… pour mon téléphone … (préciser la marque et le modèle).

J’ai en effet bien reçu votre avis d’échéance, comme le prévoit l’article L.113-15-1 du Code des assurances créé par la loi Chatel. J’invoque donc mon droit à dénoncer mon contrat qui arrive à échéance le ../../…..

Je vous remercie alors de bien vouloir le résilier sans frais dans un délai d’un mois (ou de deux mois) à compter de la réception de ma demande et de me confirmer la date de fin du contrat.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Signature

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Bon à savoir

Vous trouverez le numéro Imei de votre téléphone portable sur la facture d’achat, sous sa batterie ou encore sur l’emballage.