Résiliation Abonnement Internet (Décès)

Lorsqu’une personne décède, l’abonnement internet auquel elle avait souscrit est toujours valide. L’opérateur continue donc d’effectuer des prélèvements automatiques sur son compte bancaire pour régler les mensualités. Il est alors nécessaire qu’un proche procède à la résiliation du contrat internet. Pour vous simplifier la tâche dans cette douloureuse épreuve, aidez-vous de notre exemple de lettre gratuit à adapter à votre situation.

Comment résilier une box internet suite à un décès ?

Le décès est un motif légitime de résiliation sans frais. Pour cela, il suffit d’envoyer au FAI une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez-y les coordonnées complètes du souscripteur, les références du contrat et précisez que vous souhaitez mettre un terme à l’abonnement suite à son décès. Vous pouvez également demander la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique, en vertu de l’article 2004 du Code civil.

Cette démarche ne vous sera pas facturée par la banque et le fournisseur d’accès à Internet ne sera plus en droit de débiter sur le compte du défunt. Enfin, pensez à joindre l’acte de décès à votre courrier.

Quand résilier un abonnement internet suite à un décès ?

Conformément à la loi Chatel du 28 janvier 2005 (en savoir plus sur la loi Chatel), la résiliation d’un abonnement internet peut se faire à tout moment en cas de décès. Pour ne pas subir de frais de pénalité, il convient de faire parvenir votre demande dans le mois qui suit l’événement. Une fois votre courrier reçu, l’opérateur a dix jours maximum pour clôturer définitivement l’abonnement internet comme le stipule l’article L.121-84-2 du Code de la consommation. Vous pouvez néanmoins indiquer explicitement dans votre lettre une date postérieure.

Modèle de lettre de résiliation d’un forfait internet suite à un décès

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom du fournisseur d’accès internet
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation du contrat d’abonnement internet …

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez prendre acte de la résiliation du contrat d’accès internet numéro … souscrit le ../../…. et de l’ensemble des services associés.

J’ai en effet la douleur de vous annoncer le décès de Monsieur / Madame … survenu le ../../…. Vous trouverez en pièces jointes un acte de décès établi à son nom. Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir mettre un terme à l’abonnement qui le / la lie à votre société dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre, conformément à l’article L. 121-84-2 du Code de la consommation,

Je vous remercie également de cesser tout prélèvement sur le compte bancaire n° … et de me transmettre une confirmation écrite de la date effective de résiliation, accompagnée d’une facture de clôture de compte. Bien entendu, ayant procédé à la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l’article 2004 du Code civil, j’ai conscience que cela ne me soustrait en rien aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai dans les meilleurs délais.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

En évoquant l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez l’opportunité d’exiger à l’opérateur la suppression de toutes les données personnelles et bancaires qui concernent le défunt. L’article 38 de cette même loi vous permet aussi de vous opposer à une quelconque utilisation ou mise à disposition de ses informations à des fins de prospection commerciale.