Résiliation Abonnement Internet (Loi Chatel)

La loi Chatel permet de mettre fin plus facilement à un contrat tacitement reconductible, tel qu’un abonnement internet. En effet, elle impose à votre opérateur de vous prévenir par écrit de sa prochaine reconduction. Nos informations précises et notre modèle gratuit de lettre de résiliation vous aideront à entreprendre les démarches sans encombre !

Comment résilier une box internet avec la loi Chatel ?

Un forfait internet avec engagement vous oblige à honorer l’intégralité du contrat. Pour ne pas avoir de frais à payer, vous devez donc attendre son échéance annuelle pour en demander la résiliation. Envoyez alors une lettre en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse figurant dans les conditions générales de vente. Il est alors inutile de vous justifier. Indiquez simplement votre numéro de ligne et vos coordonnées postales.

Si vous avez souscrit un abonnement assorti d’une période d’engagement de 24 mois, une résiliation au bout d’un an est possible. Les frais sont alors réduits, puisque vous ne réglerez que 25 % des mensualités restantes. Pour ne pas subir de pénalités, il est impératif d’évoquer un motif légitime comme un déménagement dans une zone non couverte par le réseau ou à l’étranger, un licenciement, des problèmes financiers sérieux, une hospitalisation longue durée, une maladie, une incarcération de plus de trois mois, le décès ou encore la hausse des tarifs. Joignez alors à votre demande les justificatifs attestant de votre situation.

Quand résilier un abonnement internet avec la loi Chatel ?

Conformément à l’article L.136-1 de la loi Chatel, le FAI doit vous informer par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat de la possibilité de le clôturer. Si vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance, vous êtes en droit de mettre gratuitement un terme à votre abonnement, à tout moment dès la date de reconduction. En cas de motif légitime, vous disposez de trois mois pour transmettre votre courrier de résiliation à compter de la survenue de l’événement.

La résiliation prendra effet dans les dix jours francs qui suivent la notification de votre demande, comme le stipule l’article L.224-39 du Code de la consommation.

Modèle de lettre de résiliation d’un forfait internet avec la loi Chatel

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Référence client :

Nom de l’opérateur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon abonnement internet

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon abonnement à la fibre optique / Adsl que j’ai souscrit le ../../…. sous la référence ….

En effet, la période d’engagement de 12 mois étant achevée, je suis libre de clôturer mon contrat à tout moment et sans frais tel que mentionné par les dispositions de la loi Chatel.

Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande de résiliation, qui devra être effective 10 jours au plus tard suivant la réception de la présente conformément à l’article L.224-39 du Code de la consommation.

Je vous retournerai la box internet et ses accessoires dans les 15 jours, comme indiqué dans les conditions générales de vente.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire n°….

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

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Bon à savoir

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a pour objectif de protéger davantage les consommateurs qui ont souscrit un forfait internet. Ainsi, la durée d’engagement ne peut dépasser 24 mois.